Un distributeur qui met à disposition dans un État membre un produit déjà sur le marché d'un autre État membre, et qui traduit de sa propre initiative des mentions de l'étiquette, doit soumettre une notification distributeur.
Elle comprend la catégorie du produit, son nom dans les deux pays, l'État membre, les coordonnées du distributeur et l'adresse de la personne responsable où le dossier d'information produit est disponible.