Qu'est-ce qu'un mandat de personne responsable ?

Le mandat est l'accord écrit par lequel un fabricant ou un importateur désigne une autre personne établie dans l'UE comme personne responsable. La personne désignée doit accepter le mandat par écrit.

En pratique, le mandat précise aussi qui fournit quels documents, comment le dossier d'information produit est tenu et comment les demandes des autorités sont traitées.